Coup dur pour les associations dans leurs actions contre le projet de ferme des 1000 vaches.

Le 12 mars 2014, le Tribunal Administratif d’Amiens rendait son jugement concernant le référé suspension déposé par plusieurs associations (NOVISSEN, PICARDIE NATURE, MNLE, L214), la confédération paysanne et plus d’une centaine d’habitants de Drucat et des environs.

Malheureusement tous les arguments juridiques soulevés par nos avocats ont été écartés par les juges considérant qu’il n’y avait pas de moyens sérieux pour suspendre les travaux des immenses bâtiments en cours de construction (19 000 m2). Nous allons très certainement faire appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.

A l’occasion de l’audience programmée le 17 février dernier, les responsables des associations engagées ont voulu transmettre un document sur certains aspects de ce projet, en complément des arguments de droit présentés par nos avocats.

Vous trouverez ci-dessous le texte que nous avions rédigé :

PICARDIE NATURE existe depuis un peu plus de 40 ans. Cette association a été créée en mars 1970 et agréée au titre de la loi sur la protection de la nature dès 1978.

Des dates importantes ont étayés nos actions et il me semble utile de les rappeler car elles ont un lien direct avec le projet que nous contestons aujourd’hui.

La première, le 10 juillet 1976 correspond à la date de promulgation de la loi sur la protection de la nature. Son article 1er et les suivants restent d’une actualité criante au regard des problèmes soulevés par ce dossier.

« La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d’intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d’aménagement, d’équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l’équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux ».

Les associations qui se présentent ici devant vous portent bien un plaidoyer pour l’intérêt général.

La loi du 10 juillet 1976 c’est aussi le cadre législatif sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et également l’étude d’impact dont l’exigence s’inscrit clairement dans le principe de prévention et le principe d’intégration.

Si cette loi est reconnue comme l’acte de naissance du droit français de l’environnement, sa mission – sensibiliser les citoyens, les décideurs, les pouvoirs publics au lien Homme-Nature – est loin d’être remplie sur bien des aspects. C’est l’amer constat que nous faisons aujourd’hui.

La loi du 17 juillet 1978 garantit à chaque citoyen l’accès aux documents administratifs et crée une instance administrative indépendante : la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
Depuis cette date, que de saisine de la CADA par les associations de protection de l’environnement ! Parce que l’esprit de cette loi n’a pas encore traversé certaines préfectures.

La loi du 12 juillet 1983 dite loi Bouchardeau sur la démocratisation des enquêtes publiques crée un dispositif d’information et de recueil des avis de la population. Elle se fonde sur une prise de conscience des impacts de certains projets d’aménagement et d’équipement sur l’environnement et sur une conception du principe de concertation préalable à la réalisation des projets d’aménagement du territoire.

En juin 1992 la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement durable précise dans son principe n°10 que la meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens.

En décembre 1993, le rapport Barnier insiste sur la nécessité de mettre en place une instance indépendante tant de l’administration que du maître d’ouvrage, garante de la participation du public.

En février 1995, la loi Barnier renforce le rôle du commissaire enquêteur et met en place la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).

Monsieur le Président, un projet qui veut à la fois transformer un modèle d’agriculture et un modèle social, un projet qui est en fait une nouvelle filière masquée de traitement de déchets et d’épandage à grande échelle de résidus, dans le milieu naturel alors que la France est régulièrement condamnée pour son incapacité à atteindre l’objectif de bonne qualité écologique de la ressource en eau,
Un tel projet, Monsieur le Président, aurait mérité un débat public comme sait le faire la CNDP (Commission Nationale du Débat Public), dans la transparence et avec une programmation respectueuse des citoyens et des représentants de la société civile organisée.

Au lieu de cela on apprend que le promoteur du projet a emmené, en voyage privé, des décideurs politiques et institutionnels, avant l’enquête publique, pour leur faire découvrir le modèle allemand d’élevage industriel qu’il veut implanter dans la Somme.

On constate ensuite que l’enquête publique sur le projet d’élevage et de méthanisation industriels débute au mois d’août.

Cela pourrait faire sourire, mais savez-vous que les militants associatifs sont devenus des voyants. Ils savent prédire à quel moment de l’année un préfet ouvrira une enquête publique, selon la sensibilité du dossier. Soyons un peu sarcastique, 10 jours en août pour une enquête publique limitée réglementairement à un mois, c’est déjà 10 jours en moins pour les citoyens absents pour cause de congés annuels.

Cette façon de faire traduit-elle une volonté d’assurer la participation de tous les citoyens dans les meilleures conditions ! Assurément pas.

Et que dire du rapport du commissaire enquêteur qui n’ait déjà été souligné. Le fait qu’il balaie d’un revers de main toutes les remarques des particuliers et des associations, considérant que nous ne savons pas lire et que les points soulevées démontrent une méconnaissance des enjeux et s’appuient sur des peurs irrationnelles.

A t-il bien compris sa mission quand il écrit à propos de la circulation routière :

« Il conviendra de vérifier que les chiffres annoncés soient respectés sous peine d’astreinte ».

Sous peine d’astreinte ! Est-il commissaire-enquêteur ou juge ?

Le 8 juillet 2002 la France ratifie la convention d’Aarhus, pilier de la démocratie environnementale. Elle pose le postulat que toute personne a le droit d’être informé, de s’impliquer dans les décisions et d’exercer des recours en matière d’environnement. Ce texte essentiel contribue à créer la confiance du citoyen envers les institutions et plus largement leur fonctionnement démocratique.

On pourrait en rire, pour la deuxième fois, mais les associations de protection de l’environnement savent prédire pour quels dossiers elles devront saisir la CADA et quel problème matériel rencontrera l’Administration pour transmettre une copie de documents, à une époque où ils sont tous scannés et archivés sous format informatique disponibles en quelques clics.

Notre accès à la justice n’a-t-il pas été mis à mal par la lenteur volontaire de l’Administration à nous communiquer le permis de construire, délai bien utile au promoteur du projet pour avancer dans la construction des bâtiments ?

Notre accès à l’information n’est-il pas limité quand les aspects financiers du projet ne sont pas mis à la disposition de la population lors de l’enquête publique ?

Monsieur le préfet considérant à ce sujet que les éléments qui ne sont pas utiles à la compréhension du public peuvent être disjoint du dossier de demande d’exploiter.

Les citoyens apprécieront.

Nous terminerons par deux derniers éclairages sur ce dossier.

Le modèle allemand d’élevage industriel, cher au promoteur du projet, est un des inventeurs en Europe d’une bactérie qui n’existait pas dans la nature : le SARM, Staphylocoque Auréus Résistant à la Meticilline.

Parce que la concentration d’animaux et la recherche de rentabilité poussent à la consommation de céphalosporines de 2ème et 3ème génération (antibiotiques), les salariés des élevages industriels allemands sont aujourd’hui considérés comme des porteurs sains et ces bactéries sont dispersées dans la nature à grande échelle par l’épandage.

Nous avons parmi nos adhérents des professionnels de santé qui savent que chaque mois des malades fragilisés, infectés par le SARM, meurent parce que les médecins n’ont plus aucune stratégie thérapeutique. Mon propos n’est pas un fantasme, c’est une réalité qui inquiète autant la médecine humaine que la médecine vétérinaire.

Le second et dernier éclairage porte sur le projet de Parc Naturel Régional de Picardie Maritime.

Entre 1982 et 1985, il y a 30 ans, des bénévoles de l’association participaient aux réunions d’un comité de pilotage chargé d’élaborer la charte d’un futur Parc Naturel Régional. Laborieusement un consensus s’était dégagé mais par manque de volonté politique, il est resté à l’état de projet … Jusqu’en 2004 où il a été relancé par le Conseil Régional de Picardie.

Deux éléments peuvent permettre à un territoire de se voir doter du label de qualité « Parc Naturel Régional » :

un territoire habité, doté d’une richesse patrimoniale et paysagère reconnue
un projet concerté de développement durable, afin de protéger et de valoriser ce patrimoine.

Le CNPN , Conseil National de Protection de la Nature, une instance chargée d’émettre un avis motivé auprès du ministre de l’Ecologie –avis généralement suivi – a rendu un avis d’opportunité en 2006. l’Etat, l’association préfiguratrice et le rapporteur de la commission des PNR au CNPN ont travaillé ensuite sur les insuffisances et les marges de progrès du dossier.

Le 20 septembre 2013, le CNPN a examiné le projet de charte du projet de PNR de Picardie maritime.

Lors de cette séance du 20 septembre un membre du CNPN a abordé le problème du projet « 1000 vaches » situé dans le périmètre du PNR, conscient que c’était peu compatible avec la politique d’un PNR.

M. Nicolas Dumont, maire d’Abbeville, 1er vice-président du Conseil régional de Picardie a répondu à l’assemblée : «  Je ne vous cache pas que ce n’est pas mon modèle d’agriculture »

Vous l’aurez compris, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, ce n’est pas le notre non plus et nous ne voudrions pas que le label Parc Naturel Régional soit refusé en partie à cause du projet « 1000 vaches ».