Gaz et huiles de Schiste : quand le lobby des pétroliers demande à bafouer les droits élémentaires...

Preuve si il en est de l’organisation du lobby des foreurs et pétroliers, le courrier de "L’association des foreurs et des professionnels du pétrole" au premier Ministre démontre que la campagne d’appropriation et de d’exploitation des ressources de gaz et huiles de schiste est organisée depuis bien longtemps.

Cela corrobore les hypothèses de la réforme du code minier qui tombe, non pas par hasard, mais bien en leur avantage et dans une stratégie bien pensée.

Vous trouverez dans cet article du site OWNI une analyse fine du courrier de l’amicale des foreurs : "Le gouvernement réforme le code minier selon les souhaits des pétroliers"

Ci-dessous le courrier adressé au M. Fillon, Premier Ministre le 6 septembre 2008 :

Le 6 septembre 2008

Monsieur le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 PARIS

Objet : Propositions pour la recherche pétrolière en France

Monsieur le Premier ministre,

Nous sommes entrés dans l’ère du pétrole cher. Sans attendre qu’il soit rare, et donc très cher, il convient de s’interroger sur la manière d’inventorier au mieux les ressources en hydrocarbures de notre pays.

Notre Amicale, forte de 1800 membres incluant 95 sociétés de l’amont pétrolier, s’interroge depuis des années sur la manière dont est organisée la recherche pétrolière en France métropolitaine et dans les DOM TOM.

Nous avons alerté à maintes reprises les différentes administrations concernées, et plus particulièrement l’ex DIREM maintenant rattachée au Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur un certain nombre de sujets qui nous préoccupent comme étant des obstacles à la recherche pétrolière dans notre pays.

Permettez-nous de vous les exposer, car le moment nous paraît opportun compte tenu du mouvement de réforme dans lequel votre gouvernement s’est engagé pour sortir le pays de la léthargie dans laquelle il s’était enfoncé.

Disons en préambule que notre pays renferme des ressources en hydrocarbures très imparfaitement inventoriées ; elles sont certes modestes, mais dans le contexte à venir elles pourront être d’un grand intérêt. Les services de la DIREM s’emploient activement et avec une
grande conviction à « vendre » ce potentiel à des compagnies pétrolières mais les obstacles que nous allons vous exposer entravent considérablement leurs efforts.

1 – Modalités d’attribution des permis de recherche

Le système actuel laisse à désirer : modalités trop longues et trop complexes, multiplicité des administrations concernées, communication défaillante, etc. Par exemple, certaines demandes de permis sont bloquées depuis des années car elles concernent des zones offshore sur lesquelles le








































 Ministère de la Défense entend garder un total contrôle. Pourquoi laisser la procédure s’enclencher si de tels blocages ne sont pas auparavant répertoriés et éventuellement levés ?

Dans les zones offshore d’outre mer, pourquoi ne pas appliquer le système de mise aux enchères que pratiquent la grande majorité des pays ?

Autre exemple : nous appliquons à la lettre une directive européenne concernant la publication au J.O.U.E. des demandes de permis de recherche : elle ne fait que retarder la procédure, elle n’a jamais apporté aucune nouvelle candidature et la plupart des autres pays de l’U.E. ne
l’appliquent pas.

Une refonte du système d’attribution nous semble nécessaire ; elle passe éventuellement par une réforme du code minier ce qui semble faire peur à certains membres de l’administration à qui ces problèmes ont été soumis.

2 – Règles concernant l’impact environnemental des travaux de recherche

Une confusion totale règne en ce domaine :
 mauvaise compréhension par les services de l’État de la double procédure minière (titre puis travaux).
 décalage entre les exigences des services de l’État et les enjeux réels, en particulier lors de la réalisation des travaux de forage.
 méconnaissance technique des services de l’État qui ont tendance à surévaluer l’impact des activités de recherche, ce qui entraîne des études préalables longues et coûteuses.
Nul ne conteste la nécessité de protéger l’environnement, mais il convient de garder raison et de ne pas alourdir exagérément les procédures, car la mise en valeur du sous-sol est aussi un enjeu
d’intérêt général.

3 – Archéologie préventive

Comme pour le sujet précédent, il est nécessaire d’avoir une approche plus pragmatique de la réglementation en ce domaine : les exigences de l’administration et les délais imposés par celle-ci sont de nature à décourager les entreprises.

4 – Contraintes règlementaires sur les matériels de forage

Le Règlement Général des Industries Extractives (RGIE) impose actuellement des règles qui pénalisent les contracteurs de forage. Elles sont hors contexte car le matériel est standard au niveau international et la France se distingue en refusant les dérogations nécessaires.

Les administrations concernées alertées par nos soins semblent peu coopératives et se retranchent derrière les textes en refusant de regarder la réalité du terrain. Les services de la DIREM sont parfaitement au courant de ces problèmes et cherchent à les résoudre, mais comment les faire évoluer si « un coup de balai » n’est pas donné d’en haut.

5 – Contraintes concernant la législation du travail

Une société française membre de notre association a été récemment l’objet d’un procès verbal pour 639 infractions au code du travail (emploi de salariés plus de 6 jours par semaine, non-octroi du repos hebdomadaire, dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail), passibles d’autant d’amendes associées : elle ne fait pourtant que suivre des modalités de travail en cours depuis de nombreuses années sur lesquelles certaines inspections
du travail « ferment les yeux », mais que d’autres sanctionnent.

A l’inverse, des sociétés étrangères travaillant en France appliquent un rythme admis dans leur pays (postes de 12 heures pendant 14 jours suivis de 14 jours de repos). Ce système est d’ailleurs celui qui s’applique universellement dans la profession (il est généralement sur des cycles de 4 semaines pour les zones hors Europe). Ce rythme s’applique aussi chaque fois que des plateformes travaillent dans l’offshore français.

La profession souhaite donc vivement :

 une dérogation permanente concernant le repos dominical pour les travaux de forage ou de reprise de puits (work-over) qui nécessitent un travail continu,

 la possibilité d’un rythme de travail continu en 2 postes de 12 heures dans le cadre d’un régime d’activité de 2 semaines de travail suivi de 2 semaines de repos.

La faculté d’avoir recours à cette alternative permettrait une optimisation du temps de travail, une optimisation de la sécurité (sur et hors du chantier) et de limiter le nombre d’intervenants (2 équipes au lieu de 3 par 24 heures).

6 – Fiscalité – Redevance départementale et communale des mines (RDCM)

Le pourcentage de la RDCM reversé aux communes est trop faible pour être motivant. Il serait souhaitable que ce sujet soit réexaminé.

Tous ces problèmes, ainsi que d’autres touchant des domaines proches (stockages souterrains par exemple), sont bien connus des services de l’État qui en ont fait une analyse détaillée et qui en connaissent les solutions. Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, ces considérations illustrent l’extrême lourdeur de notre administration et son incapacité chronique à évoluer dans une approche pragmatique des problèmes.

L’enjeu de la mise en valeur de notre sous-sol dans le contexte actuel nous semble très important. Nous comptons donc sur votre intervention pour faire « bouger les choses ».

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, nos respectueuses salutations.
 

Jacques Sallibartant Jean-Claude Rémondet
Président Vice-Président