Réglementation des déchets

Définitions

Déchet : toute substance ou objet dont le détenteur se destine à l’abandon ou dont il a l’obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur.

Déchet ultime : résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de sa part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Cadre réglementaire

Directive communautaire du 15 juillet 1975 relative aux déchets qui interdit absolument tout dépôt sauvage de quelque nature qu’il soit .
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement.
Les décharges brutes communales sont interdites par la circulaire du 9 août 1978.

La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1975 interdit, quant à elle, les décharges, elle impose que seuls les déchets ultimes (qu’on ne peut plus ni valoriser, ni recycler et dont on ne plus réduire le caractère polluant) puissent être acceptés en centre de stockage
Depuis 2002, toutes les décharges illégales auraient dû être résorbées.
Depuis le décret du 15 mars 2006, les décharges d’inertes sont soumises à autorisation préfectorale (et non plus sur simple autorisation de la mairie).

Cas de figure :

 Tout dépôt de déchets qui ne fait l’objet d’aucun affichage d’autorisation préfectorale est illégal.
 On peut distinguer les dépôts sauvages isolés qui sont strictement interdits, des décharges de déchets urbains qui doivent avoir et afficher une autorisation préfectorale (législation des ICPE – art 21 du décret 77-1133), sans quoi elles sont qualifiées de décharges sauvages et sont donc tout aussi interdites.
 Quand les apports sont réguliers il peut s’agir de décharge brute communale, c’est-à-dire d’un dépôt exploité par la municipalité ou laissé par elle à disposition de ses administrés sans autorisation préfectorale, ce qui est parfaitement illégal.
 Les dépôts de ferraille causent d’importantes nuisances au voisinage, au paysage et à l’environnement (écoulements d’hydrocarbures dans le sol pour les casse-autos...). Au delà de 50 m2, ils doivent afficher une autorisation préfectorale.
Le maire est responsable des dépôts d’objets divers et de déchets, même illégaux, effectués sur le domaine public.

Que faire ?

S’il s’agit d’un petit dépôt (sacs poubelles...) :

- Si son contenu permet d’identifier son auteur (facture, courrier...), n’hésitez pas à le signaler ou à porter plainte auprès d’un poste de police ou de gendarmerie en invoquant l’article R.632-1 du code pénal (qui punit de tels agissements d’une amende de 150 € au plus) et à prévenir tout nouveau dépôt en apposant une signalisation sur les lieux.
- Dans le cas contraire, si l’auteur de ce dépôt n’est pas identifiable, il vous appartiendra d’évacuer ces déchets de votre propriété. Par contre, si ce dépôt se trouve dans votre voisinage, alertez votre municipalité sans délai (un dépôt ayant vite tendance à se développer) ainsi que le préfet du département. Utilisez les modèles de courrier mis à disposition dans ce guide complétez-les avec vos observations et joignez des photos.

Pour la réglementation des déchets, un des sites les plus complets est celui de l’APESA c’est par ici

Mais aussi celui du CNIID.

Les principales lois :

Loi du 15 juillet 1975

Loi du 13 juillet 1992

décret du 15 mars 2006

circulaire du 9 aout 1978