La règlementation de la chasse

Publié le 28 septembre 2011

Chasse

Généralités

La réglementation de la chasse est très complexe, de plus, tous les ans, le préfet et le ministre réglementent cette activité par le biais d’arrêtés fixant notamment les dates d’ouvertures et de fermetures de la chasse.
Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d’acheter, de transporter ou de colporter le gibier pendant le temps où la chasse n’est pas permise. Cette mesure ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibiers.
L’usage d’engins agricoles de récolte en fonctionnement est interdit pour le tir du gibier.
L’utilisation de véhicules motorisés pendant l’acte de chasse est interdit.

Il existe des dispositions spécifiques qui sont fixées par arrêtés préfectoral et ministériel. Ces dispositions sont variables d’un département à un autre et d’une année à une autre. De ce fait, nous vous conseillons d’aller consulter les arrêtés en mairie ou sur notre site internet.

Dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse du gibier sédentaire sont fixées tous les ans par arrêté préfectoral, affiché en mairie.
L’ouverture générale de la chasse à lieu généralement au plus tôt le 4e dimanche du mois de septembre quant à la fermeture générale elle est généralement fixée dans la deuxième quinzaine de février.
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d’eau et aux oiseaux de passage sont fixées tous les ans par arrêté ministériel.
L’arrêté du 24 mars 2006 autorise la chasse aux oiseaux migrateurs dès le 1er samedi d’août sur le Domaine Public Maritime, et à partir du 25 août 2006 pour les zones humides.
Les heures quotidiennes de chasse sont fixées de 9 heures à 18 heures et de 9 heures à 17 heures, après le passage à l’heure d’hiver, sauf pour :
la chasse à l’approche et à l’affût des grands animaux soumis au plan de chasse ;
la chasse des oiseaux de passage (sauf bécasse), quand elle est pratiquée à poste fixe ou sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés ainsi que sur le domaine public maritime.

Les espèces chassables

Il existe une liste des espèces d’oiseaux et de mammifères qui sont chassables en France. Elles ne sont chassables que selon la législation en vigueur dans le département.

Oiseaux chassés

“Gibier” sédentaire
Colin de Virginie *
Colin de Californie*
Corbeau freux**
Corneille noire**
Etourneau sansonnet**
Faisan de Colchide
Faisan argenté*
Faisan doré*
Faisan vénéré*
Geai des chênes**
Gelinotte des bois
Lagopède des Alpes
Perdrix bartavelle
Perdrix rouge
Perdrix grise
Pie bavarde**
Tétras lyre
Grand tétras

“Gibier” d’eau
Oie des moissons
Oie cendrée
Oie rieuse
Canard siffleur
Canard chipeau
Canard colvert
Canard pilet
Canard souchet
Eider à duvet
Fuligule milouin
Fuligule morillon
Fuligule milouinan
Garrot à œil d’or
Harelde de Miquelon
Macreuse noire
Macreuse brune
Nette rousse
Sarcelle d’été
Sarcelle d’hiver
Barge rousse
Barge à queue noire
Bécassine sourde
Bécassine des marais
Bécasseau maubêche
Chevalier combattant
Chevalier aboyeur
Chevalier gambette
Chevalier arlequin
Courlis cendré
Courlis corlieu
Huîtrier pie
Pluvier doré
Pluvier argenté
Vanneau huppé
Foulque macroule
Râle d’eau
Poule d’eau

Oiseaux de passage
Alouette des champs
Bécasse des bois
Caille des blés
Grive draine
Grive mauvis
Grive musicienne
Grive litorne
Merle noir
Pigeon ramier**
Pigeon colombin
Pigeon biset
Tourterelle des bois
Tourterelle turque

Mammifères chassés

Attention cette liste est renouvelée tous les ans par le Préfet pour chaque département .
Blaireau
Belette**
Cerf élaphe
Cerf sika
Chamois/Isard
Chevreuil
Chien viverrin**
Daim
Fouine***
Hermine
Lapin de garenne**
Lièvre brun
Lièvre variable
Marmotte
Martre**
Mouflon
Putois***
Ragondin**
Rat musqué**
Raton laveur**
Renard**
Sanglier**
Vison d’Amérique

* indique les espèces introduites récemment
pour la chasse

** indique
Les espèces qui peuvent être considérées comme « nuisibles » selon les départements

*** indique
Les espèces dites nuisibles dans un rayon évolutif autour des habitations et des volières.

Les espèces dites nuisibles et les modalités de destruction
Liste des espèces nuisibles qui peuvent être régulées même en dehors des périodes de chasse (déterminées par arrêtés préfectoraux).

Oiseaux
Corbeau freux
Corneille noire
Étourneau sansonnet
Geai des chênes
Pie bavarde
Pigeon ramier

Mammifères
Belette
Chien viverrin
Lapin de garenne
Martre
Ragondin
Rat musqué
Raton laveur
Renard
Sanglier
Vison d’Amérique

Il y a différents modes de destruction des « nuisibles » :
tir par arme à feu ou tir à l’arc [note 1] . L’emploi de chien, de furet ou de grand duc artificiel est autorisé pour la destruction à tir ;
par piégeage [note 2], seuls les piégeurs agréés ont le droit de détruire les nuisibles tout au long de l’année par déterrage pour le renard, le ragondin, le rat musqué toute l’année ;
en utilisant les oiseaux de chasse au vol (oiseaux de proie).

[Note 1 : les dispositions particulières de destruction à tir]

Espèces concernées
Formalités
De la clôture générale, jusqu’au :
Étourneau sansonnet
Déclaration au Préfet
Autorisation individuelle du préfet
31 mars
ouverture générale
Pigeon ramier
Sans formalité
Déclaration au Préfet
Autorisation individuelle du Préfet
31 mars
30 juin
31 juillet
Corbeau freux
Autorisation individuelle du Préfet
10 juin
Corneille noire
Autorisation individuelle du Préfet
10 juin
Pie bavarde
Autorisation individuelle du Préfet
10 juin
Fouine
Sans formalité
31 mars
Putois
Sans formalité
31 mars
Lapin de garenne
Sans formalité
31 mars
Renard
Sans formalité
31 mars
Raton laveur
Sans formalité
31 mars
Belette
Sans formalité
31 mars
Sanglier
Sans formalité
31 mars
Ragondin
Sans formalité
ouverture générale
Rat musqué
Sans formalité
ouverture générale

[Note 2 : les pièges autorisés]
Toute personne à le droit d’utiliser les boites à fauves et tout autre piège ayant pour objet de capturer l’animal vivant dans un espace clos, sous condition que le piège ait fait l’objet d’une déclaration en mairie (piège cage).

Seuls les piégeurs agrées ont le droit d’utiliser :
les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât ayant pour objet de tuer l’animal ;
les collets munis d’un arrêtoir ;
les pièges à lacets déclenchés par système de détente.

Par contre il y a des modes et des moyens de chasse et de destruction qui sont interdits :
les filets non sélectifs ;
les pièges rustiques dits assommoirs ;
les poisons et appâts empoisonnés ;
les pièges non sélectifs ;
le gazage/enfumage par des gaz toxiques ;
les collets non munis d’arrêtoirs.

Cas de figure
Les cas facilement identifiables :
vous observez l’utilisation de véhicules motorisés pour poursuivre ou pour approcher le gibier ;
vous observez l’emploi de moyen de communication radiophonique (téléphone, talkie-walkie) PENDANT l’activité de chasse ;
vous observez l’utilisation de pièges (autres que les cages pièges dont tout le monde peut faire l’usage), par une personne non agréée. Attention, les piégeurs agrées n’ont aucun signe distinctif pour les identifier ;
vous observez un piège type piège à mâchoires ou collet sans arrêtoir ;
vous observez une espèce protégée ou une espèce domestique prise dans un piège ;
vous observez la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la destruction, la mutilation, la capture et la naturalisation d’espèces protégées (voir liste en annexe réglementaire ) mais aussi le transport, le colportage, l’utilisation, la vente et l’achat de ces espèces ;
vous observez des buses (ou autres rapaces) prises au piège dans des cages-pièges.

Que faire ?

Dans tous ces cas restez discret, ne touchez à rien et prévenez immédiatement les gardes de l’ONCFS.
Pour le cas des pièges-cages, notez la commune sur laquelle le piège est présent et allez vérifier en mairie qu’il est bien déclaré. Au cas où un rapace serait capturé, encore en vie et non blessé, n’hésitez pas à le le libérer (le signaler à Picardie Nature). La personne faisant usage de piège cage est tenu de faire signer annuellement son carnet de piégeage en mairie et d’envoyer un rapport annuel à la fédération des chasseurs dont elle dépend.

Cas plus complexe à identifier :

Autant on décèle peu de cas d’infraction avant l’ouverture de la chasse, autant l’étalement des dates de fermeture de la chasse selon les espèces, sème la confusion et beaucoup d’infractions peuvent alors être commises (les dates de fermeture de la chasse pour les différents espèces dans les départements de Picardie sont disponibles sur notre site internet ou affichées en mairie).

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La protection des espèces et des espaces naturels

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