Travaux sur zone humide, plan d’eau ou cours d’eau

Définition

Selon le code de l’environnement, une zone humide est constituée de terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée, ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle y existe, est dominée par les plantes hygrophiles (qui préfèrent les lieux humides, comme le jonc) pendant au moins une période de l’année. Ce sont des zones qui offrent une biodiversité importante et nous devons veiller à leur préservation. Rappelons qu’en France, 2/3 des zones humides ont disparu en un siècle.

Cadre règlementaire

C’est la Loi sur l’Eau, Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 du Code de l’Environnement qui fixe les dispositions générales (sous réserve de modification suite à la prochaine loi sur l’eau) : Décret no 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration

Dispositions générales

Tous travaux concernant une zone humide, un cour d’eau ou un plan d’eau doit avoir fait au préalable l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration auprès des services de la préfecture. Les arrêtés d’autorisation ou de déclaration sont affichés en mairie pendant un mois et sur le site.

Dans le cas d’une autorisation le porteur du projet doit réaliser une étude d’impact sur l’Environnement et le projet est soumis à enquête publique.

Une nomenclature liste les opérations qui doivent faire l’objet d’autorisation ou de déclaration. Le niveau d’autorisation ou de déclaration est fixé suivant des seuils et des critères techniques définis pour chaque type de travaux (Décret no 2006-881 du 17 juillet 2006).

La nomenclature des installations classées est divisée en deux parties :
 les substances (substances toxiques, inflammables, radioactives…)
 les activités (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)

Les régimes de classement sont les suivants :
 D pour déclaration (un C peut être ajouté si l’installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé)
 E pour enregistrement
 A pour autorisation
 AS pour autorisation avec servitude d’utilité publique

Cas de figure : Barrage d’un cours d’eau fait par un particulier
 Rubrique 3.3.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (Autorisation) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Autorisation) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Déclaration).
L’autorisation de la préfecture doit être affichée sur le site et en mairie.

Que faire ?

Si vous êtes témoins de travaux sur une zone humide, un plan d’eau ou un cours d’eau, il faut absolument le signaler en mairie et auprès des agents de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) ou la MISE (Mission InterService de l’Eaux) pour voir si les travaux sont autorisés ou non (pensez aux panneaux d’affichage public de la mairie) et/ou pour qui ils interviennent.

Prévenez les associations ou fédérations de pêche et Picardie Nature. Le weekend end prévenez les gendarmes.

Remarque :

la Picardie est concerné par deux grands bassins : le Bassin Seine-Normandie et le Bassin Artois-Picardie. La protection des zones humides est aussi reconnue dans les SDAGEs Artois-Picardie et Seine-Normandie et précisée dans certains SAGE dont le règlement peut notamment interdire les altérations des zones humides, sans conditions de superficie minimale. Un PLU peut également interdire les affouillements ou exhaussement du sol dans certaines zones zones de la commune.